Acte de cautionnement solidaire

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VOTRE NOM 
VOTRE ADRESSE 
CODE POSTAL VILLE 
 
NOM DESTINATAIRE 
ADRESSE DESTINATAIRE 
CODE POSTAL VILLE Le 16/02/2019, 
 

Lettre recommandée avec avis de réception 
Objet : Acte de cautionnement solidaire

Je soussigné, PRÉNOM, NOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, PROFESSION déclare, après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location résultant du bail ci-annexé dont les caractéristiques principales sont rappelées ci-après : 
 
- date de signature du bail : DATE 
- date d'effet du bail : DATE 
- durée de la location : DURÉE 
- adresse du bien loué : ADRESSE 
- montant du loyer mensuel : MONTANT euros 
- montant des charges mensuelles : MONTANT euros 
 
Déclare me porter caution solidaire, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, au profit du bailleur ci-après désigné qui accepte : PRÉNOM, NOM, ADRESSE DU BAILLEUR. 
 
Je m'engage, à ce titre, à satisfaire à toutes les obligations résultant du bail pour le locataire ci-après désigné : PRÉNOM, NOM, ADRESSE DU LOCATAIRE. 
 
Le présent engagement est valable pour la durée du contrat de location ci-annexé et pour la durée de NOMBRE DE RECONDUCTIONS reconductions, soit jusqu'au DATE, pour le paiement notamment des loyers éventuellement révisés, des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures, indemnités, pénalités et dommages-intérêts. 
 
Bon pour caution pour le paiement du loyer d'un montant de MONTANT euros révisable annuellement selon la variation annuelle de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, à majorer de tous intérêts, frais et accessoires. 
 
Je reconnais avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi rédigé : 
 
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation " 
 
Fait à VILLE, signé le 16/02/2019

VOTRE SIGNATURE 
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