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Conditions générales de vente - CGV


Entre la Société A.V. EURL,
1 bis petite rue du port, 45110 CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE
au Capital Social de 7 500€,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans,
sous le numéro SIRET 823 411 228,
représentée par M. Allan VERDU
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La Société peut être jointe par email à l'adresse hello@courrier.tech
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et services de la Société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur d'un service en ligne d'envoi de courrier, commercialisé par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.courrier.tech).

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : lien.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix
Les prix des produits et services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés dans la grille tarifaire en page d'acceuil du site Internet. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits et des services.

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la Société sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la Société.

Les principaux Produits et Services sont : envoi d'un courrier en lettre verte, prioritaire, suivie, et recommandée. Les courriers sont traités le jour même ou au plus tard le lendemain. Les délais d'acheminement dépendent de l'entreprise LA POSTE SA (généralement 48h). Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Le Client (professionnel uniquement) ayant ouvert un compte auprès de la Société est éligible à un règlement fin de mois + 8 jours par prélèvement SEPA. La gestion de son compte lui sera facturé 1€ par mois. L'acceptation de ces CGV vaut autorisation de prélever le compte bancaire du Client (mandat de prélèvement).
Le Client s'engage à ne pas révoquer son mandat de prélèvement auprès de son établissement bancaire sans avoir auparavant contacté le Vendeur et obtenu expressément son accord.

Article 7 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société à l'adresse courriel hello@courrier.tech.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 9 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 10 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 11 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits et servcies édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement (la Société) par courriel ou par courrier.

Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.

Article 12 : Confidentialité
Tous les courriers envoyés par l'intermédiaire Société bénéficient du Secret de la Correspondance et ne seront en aucun cas lu. Tous les courriers archivés sur le Site Internet de la Société ne sont accessibles qu'à l'expéditeur (restriction base de donnée, SSL et cryptage AES 192).
L'hébergeur du site internet est : o2switch - adresse : 222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 CLERMONT-FERRAND

Article 13 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. À défaut de résolution amiable et dans le cas où le Client serait un profesionnel, le litige sera porté devant le tribunal de commerce d'Orléans.



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